LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans quel cadre juridique rentre une personne qui fait une déclaration de faux document. Et comment se nomme le délit??
Merci

Qu'est-ce que vous voulez dire par déclaration de faux document ? La réalisation ou l'utilisation d'un faux document en toute connaissance de cause ? Quel type de faux document ? Un document officiel, émanant normalement d'une autorité publique ou un document émanant d'une personne, physique ou morale, privée..?

Il faudrait préciser...

En fait , une entreprise à declarer un faux constat financier me concernat..
Elle a dit à l'administrateur qu'elle avait reçu 25000€ alors qu'elle a reçu 28000€ ( montant debité de mon compte)
Et n'a pas portée cette somme au constat financier...
Cette entreprise m'a envoyé ce constat, en même temps que la lettre comme quoi elle est en liquidation....
Merci pour votre réponse à venir...

Je laisse le soin aux pénalistes du forum de qualifier juridiquement les faits que vous avez expliqué ici de anière bien plus claire.

Il faudrait que soyez un peu plus précise afin que l'on sache quelle était l'intérêt, pour l'entreprise, d'opérer ce type de magouille (si, par exemple, c'était dans le but de payer moins d'impôts, c'est une infraction de type fiscale ; en revanche, si le but était de déclarer 25 au lieu de 28 pour se mettre 3 dans les fouilles, on est dans un abus de bien social ou un abus de confiance selon la forme de la Société).

En tout état de cause, il y a faux en écriture...

bonjour,
Et si l'erreur ou l'omission résulte de l'incompétence ou de la négligence, il n'y a pas faux qui présume une intention frauduleuse. Si vous dites que la société est en liquidation, neuf chances sur dix que la comptabilité ait été un peu défaillante.
Mais de toutes façons, si vous avez raison, je suppose que quand on apporte 28 000 euros à une société, on a d'autres traces que le simple prélèvement sur son compte.
Et enfin, si la société est en liquidation et que n'êtes pas un créancier privilégié, peu de chances de revoir la couleur de vos 28 000 euros ou de vos 25 000 euros...
Donc, même si vous intentiez une action, votre préjudice serait difficile à chiffrer.
Par contre, comme le dit Miss Wilko, si les dirigeants se sont mis personnellement 3 000 euros dans les poches (mais, je ne vois pas comment comptablement), ce serait un autre problème. Et encore pas sûr que vous en tiriez vous-mêmes profit.