Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : liquidation judiciaire simplifiée...

Echanges sur des points de droit.

liquidation judiciaire simplifiée...

de mireille32   le Dim 01 Avr 2007 13:13

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Bonjour,
Quesqu'une une liquidation judiciare simplifiée??
Lorsque ce jugement a lieu deux mois apres la liquidation judiciaire normale, quelles sont les démarches que doit faire le créancier??
à quoi doit t'il s'attendre?? A t'il en tant que créancier chirographaire, une possibilité d'espèrer queque chose??
Merci pour vos réponses..
martin32

   

de Lahuche   le Lun 02 Avr 2007 10:15

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Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux liquidations de petites entreprises ; c’est à dire aux entreprises qui n’ont pas de biens immobiliers, qui ont employé moins de 5 salariés au cours des 6 dernier mois et dont le chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 750000 euros.
Les obligations qui incombent aux créanciers sont identiques à toute procédures collectives : déclaration de créance et/ou revendication de biens, le cas échéant.
Dans la quasi totalité des cas, les créanciers chirographaires ne récupèrent qu’une infime partie de leur créance… Le fait que la LJ soit simplifiée ne change rien; sinon que la clôture doit, en principe, intervenir plus rapidement.

   

de Jean Marc Cheze   le Mar 03 Avr 2007 11:38

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Bonjour,
Comme le fait remarquer Marie Eve Pancrazi : simplicité et rapidité des ventes , allègement de la procédure de vérification des créances , l'idée est bien de faire simple et rapide (la clôture de la procédure doit intervenir dans l'année), pour éviter sans doute que les faibles actifs disponibles ne soient en pratique absorbés par les seuls frais de justice.
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html

   

de Nicolas Gioan   le Mar 03 Avr 2007 14:27

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Pour ajouter deux élèments,
Dans le cadre d'une LJ simplifiée, cette procèdure devra être cloturée dans un délai de 1 an à compter du jugement d'ouverture.
De plus les créances ne sont vérifiées que si un actif est liquidable et répartissable.
Cordialement.

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