Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : compétences
compétences
- "Membre"
- 8 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Est ce que quelqu'un sait précisément ce que les vigiles sont en droit de faire et ce qu'ils ne peuvent pas faire.
Savez vous quels textes précisent les choses ?
D'avance merci
Est ce que quelqu'un sait précisément ce que les vigiles sont en droit de faire et ce qu'ils ne peuvent pas faire.
Savez vous quels textes précisent les choses ?
D'avance merci
- "Membre actif"
- 184 messages
- Localisation: 94
- Profession: Avocat
Bonjour,
Ce qu ils ont droit de faire ou pas est assez vaste comme question.......
Pour les textes regissant cette profession", il s agit de la loi du 12 juillet 1983.
Cette loi (mise a jour) et les decrets y afferents sont en annexes dans le code de proc penale (dalloz) en tout cas.
Harry
Ce qu ils ont droit de faire ou pas est assez vaste comme question.......
Pour les textes regissant cette profession", il s agit de la loi du 12 juillet 1983.
Cette loi (mise a jour) et les decrets y afferents sont en annexes dans le code de proc penale (dalloz) en tout cas.
Harry
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