LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Justement, on connait de célèbres revirements, bien que dans ce cas, après moult péripéties et refus de la CC pendant plusieurs années , elle a finalement considéré que le motif économique devait être vérifiable et pouvait être contesté.

C'était devenu constant.

Apparemment pour Douai, il n'y aurait pas de pourvoi et dans les CPH on entend parler de jugements pour et de jugements contre, donc affaire à suivre.

Il semble en effet que l'acceptation de la CRP entraine une rupture "par commun accord des parties " selon article 5 de la convention du 25 avril 2005:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... CF0510986A

Pour autant ,il ne me parait pas impossible de contester le caractére économique du licenciement ,base de la décision.

Il doit certainement exister une jurisprudence à ce sujet ...

Rien n'est moins sûr.
En effet la convention énonce que l'acceptation de la CRP emporte rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Pour autant, s'agissant de l'ancien dispositif (la convention de conversion) la chambre sociale de la Cour de cassation avait expressément dit que le salarié était en droit de contester la validité de son licenciement économique.

Par contre je n'ai plus les références exacte de l'arrêt.

Nathan

Arrêts du 29 janvier 1992 n° de pourvois 90-41087 et 90-43229

à priori il y aurait un autre jugement dans le même sens :

Cour d'appel Douai du 23 février 2007, n° 448/07 dont on a déjà parlé

mais aussi :
Cour d'appel Paris, 18è ch., 22 mars 2007, n° S 06/0960

je n'ai pas le texte de ce 2è arrêt

Dijon a également rendu un arret dans le même sens (CA de Dijon, chambre sociale, arrêt du 26 juin 2007, repertoire général 06/01448.)

à priori il doit y avoir une erreur dans la référence qu ej'ai cité car l'arrêt de paris le numéro 06/0960 correspond à un arrêt du 1er mars Sté ABilis concernant un redressement URSSAF

oui je confirme que la référence n'est pas correcte.

Je recherche activement cet arrêt .... qui semble tout simplement introuvable !!

l'arrêt en question vient d'être publié dans le Droit ouvrier de septembre 2007 page 429

il s'agit bien d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2007 rendu par la 18è chambre Poupon et UL CGT de Chatou contre Trigano Jardin en REFERE

un 2è arrêt est cité (dans le même sens) mais au fond
Cour d'appel de Paris 18è chambre du 15 mai 2007 Minoux contre Association l'initiative


le scan des pages en question est ici

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de licenciement pour motif "économique" et je dois rendre mon dossier de CRP.
Apparemment, après avoir lu de nombreux témoignages, si j'accepte la CRP, je n'aurai plus la possibilité de contester le motif.

Je pensais envoyer un courrier en meme temps que ma reponse pour la CRP en expliquant que je conteste le motif mais au lieu de réintégrer la société, mon employeur étant de mauvaise foi, je suis obligée d'accepter la CRP pour éviter mon préavis et ne pas travailler dans une mauvaise ambiance.

Dans ce cas, pensez-vous que j'ai une chance de pouvoir contester le licenciement par la suite ou est il préférable de refuser la CRP?

Merci pour vos réponses, je continue de chercher d'autres témoignages à ce sujet.

Fabienne35, je te remercie pour ton aide précisieuse