LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Pour rebondir sur l'arrêt cité par potok, je dirais que la sous capitalisation sera un vrai problème en cas de redressement ou liquidation judiciaire parce que cela pourra très vraisemblablement être reconnu comme une faute de gestion. Le fait de faire des pertes la première année n'est pas forcément un problème parce que les apports de financement à l'entreprise peuvent se faire de manières variées (notamment apport en compte courant d'associé).

Mais, en cas de problème judiciaire, le risque est important à mon sens...

oups oups....merci

citation d'un forum comptable

"Attention !Mettre un capital trop petit à une société peut être jugé comme une faute de gestion (donc une raison pour faire sauter la responsabilité limitée)." puis ceci "Quelle que soit la société, elle a besoin d'un capital supérieur à ses frais de création + un fonds de roulement.
"

ma question : une sté de prestations de services ne nécessitant aucun matériel, qu'en est il d'un capital d'1 euro par associé ? est ce une faute de gestion ?

Amis juristes, je vous rappelle la question posee, et attire votre attention sur le fait qu'elle est relativement precise. Et que dans la mesure ou nous ne sommes pas dans le cadre d'une consultation juridique, il est inutile d'ouvrir les parapluies et faire une reponse alarmante.

On peut donc faire une reponse simple et claire, un capital d'1 euro pour une societe de prestation de service ne necessitant aucun materiel N'EST PAS, en soi, une faute de gestion.

J'ajouterai que le calcul capital > frais de creation + fond de roulement est loin d'etre une regle absolue. Disons simplement, que la notion de credibilite de Potok est celle qui est la plus communement retenue, mais ne correspond donc a aucune realite comptable.

Je prends un exemple simple, une auto-ecole, regardez leur capital social, en general 7500 euros, c'est credible quand on connait le pris moyen du permis de conduire (1000 a 1500 euros)? NON mais who's care? Personne!

un grand merci à tous

bon week end

Bonjour,

« Attendu qu’il apparaît à l’évidence que l’extrême modicité du capital social portait en elle-même le germe des difficultés qui allaient être révélées aux associés lors de la première assemblée générale …, que la mise en fonctionnement de la société dans de telles conditions témoigne d’une légèreté certaine ; que l’audace à entreprendre, louable en soi, devient imprudence fautive si elle n’est pas servie par de rigoureuses qualités de gestion appliquées à un minimum de moyens » (Rouen 20 octobre 1983, Rev. Soc. 1984, p. 764 - Rev. Jur. Com. 1985, p. 132 - D. 1985 Jur. p. 161).

Oui, oui, on est bien d'accord. Mais cet arrêt n'a pas une portée générale de principe mais dépend "des circonstances de l'espèce".
Il est bien évident que si vous décidez de vous lancer dans la fabrication d'un concurrent de l'Airbus A380 et que vous montez, dans ce but, une Sarl à 1 euro de capital, on pourra facilement en déduire "à l’évidence que l’extrême modicité du capital social portait en elle-même le germe des difficultés"...

Donc, ce n'est pas le fait même de créer une Sarl avec un capital de 1 euro qui fait la faute de gestion. D'ailleurs, si tel était le cas, le législateur ne l'aurait pas autorisé, tout simplement.

Bonjour,

Je prends un exemple simple, une auto-ecole, regardez leur capital social, en general 7500 euros, c'est credible quand on connait le pris moyen du permis de conduire (1000 a 1500 euros)? NON mais who's care? Personne!

Pas sûr, parce qu'en général, le client paye d'avance et donc ce n'est pas l'auto-école qui avance le coût du permis pour le compte de ses clients...

Mais, par contre, c'est sans compter qu'il va bien falloir financer le ou les véhicules spécialement équipés en double commande pour les leçons de conduite et le matos audiovisuel pour les cours de code... Plus le reste...

Bonjour,

Pas sûr, parce qu'en général, le client paye d'avance et donc ce n'est pas l'auto-école qui avance le coût du permis pour le compte de ses clients...

Mais, par contre, c'est sans compter qu'il va bien falloir financer le ou les véhicules spécialement équipés en double commande pour les leçons de conduite et le matos audiovisuel pour les cours de code... Plus le reste...

Le client paye rarement d'avance... mais souvent en plusieurs fois, et les auto-ecoles prennent le soin de vous demander de payer le solde avant de vous présentez aux examens.

Car on dépasse très souvent le cadre de 20h ou 25h comprises dans le prix. En tout cas, suite à toute ses histoires n'arnaques d'auto-écoles, je ne connais personne qui ait payé d'avance l'intégralité du permis.

bonsoir à tous

après avoir lu avec baucoup d'intérêt, je commence à avoir une idée plus précise de la chose ; si j'ai bien compris, tout est fonction de l'objet social ; entre un "concurent airbus 380" (lol) et une petite sté de prestations de services , je veux dire par là ne nécessitant aucun matériel, il y a bien sûr une grande différence ; donc la faute de gestion pour capital insuffisant est au cas par cas, ce qui me semble logique et c'est là que je n'avais pas le même avis que ce que j'ai lu sur le forum de compta

je vous remercie encore une fois, j'aime lire sur ce forum

bon week end

"Oui, oui, on est bien d'accord. Mais cet arrêt n'a pas une portée générale de principe mais dépend "des circonstances de l'espèce".
Il est bien évident que si vous décidez de vous lancer dans la fabrication d'un concurrent de l'Airbus A380 et que vous montez, dans ce but, une Sarl à 1 euro de capital, on pourra facilement en déduire "à l’évidence que l’extrême modicité du capital social portait en elle-même le germe des difficultés"...

bien sûr que l'on doit tenir compte de chaque cas, mais si on élargit le débat (si c'est possible!), l'arrêt souligne le fait qu'un capital faible peut être une preuve supplémentaire de mauvaise gestion.

"Donc, ce n'est pas le fait même de créer une Sarl avec un capital de 1 euro qui fait la faute de gestion. D'ailleurs, si tel était le cas, le législateur ne l'aurait pas autorisé, tout simplement.[/quote]"

évidemment!

Bonjour,

bien sûr que l'on doit tenir compte de chaque cas, mais si on élargit le débat (si c'est possible!), l'arrêt souligne le fait qu'un capital faible peut être une preuve supplémentaire de mauvaise gestion.

On est bien d'accord !
Le juge regardera si le capital était bien adapté (réaliste, donc) à l'objet de la société ou, plus exactement, peu importe que le capital initial ait été de 1 euro ou pas, si le gérant a bien recherché la solution de l'augmentation de capital pour résoudre les problèmes parce que manifestement trop faible par rapport aux objectifs. C'est plutôt, il me semble, dans ce sens qu'il faut le comprendre, parce qu'on ne peut pas reprocher à un gérant la constitution du capital de départ lui-même dont il n'est, officiellement, pas maître en tant que gérant.