LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

Je voulais obtenir vos lumières concernant la procédure prévue par le décret du 11/09/2002 concernant le solde bancaire insaisissable.

Si j'ai bien tout compris la procédure consiste pour une personne subissant une saisie sur son compte bancaire, à demander à son banquier, dans les 15 jours suivants la saisi, la "mise à disposition" d'un somme à caractère alimentaire ( ne pouvant dépasser le montant du RMI ) sur son compte.
Ma question est la suivante: quid de cette somme ? la banque n'en fait tout de même pas cadeau, ce serait trop beau...
On dit que les minima sociaux tels le RMI et l'ASS sont insaisissables, alors cette procédure de "mise à disposition" est - elle applicable ? la banque peut-elle se retourner contre le saisisseur où réclamera t-elle cette somme mise à disposition plus tard au détenteur du compte bénéficiant de la mesure?

J'ai posé la question à mon banquier qui ne connaît pas la nature de la somme mise à disposition, si elle est remboursable ou non.


Merci pour vos éclaircissements à ce sujet.

PS: Si ma question n'est pas très claire je peux reformuler.

Bonjour,

Petite réponse rapide et sans Code sous le bras.

Le principe est le suivant:
Le législateur dans sa grande bonté (et en même temps on le comprend) a considéré que les salaires versés par l'employeur arrivaient fréquemment sur un compte bancaire.
Par sylogisme, si une partie du salaire est insaissable il n'était pas admissible qu'un créancier (malin) procéde tous les mois à une saisie compléte du salaire arrivant sur le compte du débiteur.

Aussi, désormais, le débiteur peut exiger qu'une somme équivalente au montant du RMI lui reste disponible.

Cela ne signifie pas que le banquier est une quelconque obligation a donner, avancer ou offrir le montant visé. Le débiteur ne peut l'obtenir que si le disponible bloqué est au moins équivalent au RMI.

Dans le cas inverse il ne peut rien exiger. Cela signifie également que le compte saisi est débiteur ou très faiblement créditeur. La saisie pratiquée risque fort d'être inefficace.

Cdt

ok

merci pour ces précisions.
Il faut dire que je ne suis pas très au fait des procédures de saisies (j'ai une formation de pénaliste pendant laquelle j'avoue avoir "zappé" les voies d'exécution)

Elsa