Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Vanzo a écrit :[...]
Si l'une des parties refuse de signer la proposition de plan, le débiteur pourra saisir la commission (et non le JEX) d'une demande tendant à ce qu'elle recommande l'une ou plusieurs des mesures prévues par les articles L. 311-37 ou L. 311-37-1 du Code de la consommation.
[...]
aiki a écrit :Je ne comprends donc pas à quoi cela sert de recueillir le consentement des créanciers puisque dans l'hypothèse où ils ne le donneraient pas, le débiteur sollicitera la commision aux fins de recommandations puis le JEX pour les rendre exécutoires
Où alors, n'ai je rien compris
JD a écrit :Bonjour,
il faut rappeler « l’esprit » originel de cette procédure de surendettement : Parvenir à l’adoption d’un plan de redressement négocié entre le débiteur et ses principaux créanciers, (« approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » dit l’article L 331-6 du Code de la Consommation).
Très cordialement,
J.D.
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