Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : suppression prestation compensatoire

Echanges sur des points de droit.

suppression prestation compensatoire

de gaelly   le Lun 11 Fév 2008 15:37

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  • Profession: Juriste
Bonjour,

la prestation compensatoire peut elle etre supprimée du simple fait du passage d'une séparation de corps en divorce ou faut il qu'une demande en ce sens soit faite devant le juge aux affaires familiales?

Je n'ai rien trouvé sur ce sujet.

Cordialement

   

de gaelly   le Mar 12 Fév 2008 23:12

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  • Profession: Juriste
Bonsoir,

personne ne peut me répondre...
Peut être que cela n'existe pas alors.

Bonne soirée

   

de Camille   le Mer 13 Fév 2008 13:06

  • "Vétéran"
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  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Pas super spécialiste du sujet, mais d'après moi, la prestation compensatoire, c'est plutôt pour après le divorce, de préférence sous la forme d'un capital à verser en une ou plusieurs fois, et plus rarement, en théorie tout au moins, sous la forme d'une rente mensuelle.
Avant le divorce, c'est plutôt une pension alimentaire, à verser mensuellement. Mais, ça dépend peut-être des types de divorces.

   

de MC30   le Jeu 14 Fév 2008 23:12

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  • Localisation: 30
  • Profession: Avocat
bonsoir,

Je confirme ce qu'a dit Camille, avec une sépration de corps, ce ne peut etre qu'une pension alimentaire au totre du devoir de secours. La prestation compensatoire n'est que pour apres le divorce.
J'espère qu'un spécialiste pourra vous le confirmer mais c'est ce que j'ai retenu des procédures que j'ai eu à traiter.
MC30

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