LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Sur quel article (de quel code) peut on invoquer une interdiction pour le bailleur de pénétrer dans le logement loué pendant l'absence du locataire (en hospitalisation)?

A part une atteinte à la vie privée, quel article interdit au bailleur de rentrer dans le logement?

Merci par avance
Cordialement

je serai tenté de dire l'article 1719 du Code civil su rla jouissance paisible

Le bailleur doit laisser user le locataire librement du bien même si celui-ci est temporairement absent.

Voire 1147 et 1134 du code civil car généralement la jouissance paisible est reprise dans le contrat de location

C'est aussi susceptible de constituer le délit de violation de domicile.