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Sujet : d/i pour licenciement sans CRS et CSG/CRDS.
d/i pour licenciement sans CRS et CSG/CRDS.
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Bonjour à tous !
Petite question concernant les d/i pour licenciement sans CRS et CSG/CRDS.
En 2005, le CPH condamne la société au paiement de d/i pour licenciement sans CRS.
A l’époque, il n y a pas de CSG/CRDS sur les d/i alloués.
La décision n’a pas fait l objet d’une exécution provisoire.
En 2008, la CA est venue confirmer le jugement de 1ere instance et a donc condamné la société au paiement de d/i.
Ma question est la suivante
la société doit-elle s’acquitter de la CSG/CRDS ou pas ?
J aurais tendance à penser que non, en vertu de la 1ere décision rendue…
Quelqu’un aurait-il des éléments de réponse à m apporter ?
D’avance, merci !!
Petite question concernant les d/i pour licenciement sans CRS et CSG/CRDS.
En 2005, le CPH condamne la société au paiement de d/i pour licenciement sans CRS.
A l’époque, il n y a pas de CSG/CRDS sur les d/i alloués.
La décision n’a pas fait l objet d’une exécution provisoire.
En 2008, la CA est venue confirmer le jugement de 1ere instance et a donc condamné la société au paiement de d/i.
Ma question est la suivante
la société doit-elle s’acquitter de la CSG/CRDS ou pas ?
J aurais tendance à penser que non, en vertu de la 1ere décision rendue…
Quelqu’un aurait-il des éléments de réponse à m apporter ?
D’avance, merci !!
Dira lex, Dura Lex, Sed Lex
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Il me semble qu'il n'y a pas de CSG/CRDS à payer puisqu'il s'agit de dommages et intérêts réparant un préjudice. Il n'y a pas de lien avec le contrat de travail proprement dit. (dommages et intérêts à opposer aux indemnités comme le préavis ...)
Cependant, le droit social n'est pas mon domaine, mais c'est peut etre une piste à étudier ...
Cdt,
Il me semble qu'il n'y a pas de CSG/CRDS à payer puisqu'il s'agit de dommages et intérêts réparant un préjudice. Il n'y a pas de lien avec le contrat de travail proprement dit. (dommages et intérêts à opposer aux indemnités comme le préavis ...)
Cependant, le droit social n'est pas mon domaine, mais c'est peut etre une piste à étudier ...
Cdt,
- "Membre actif"
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- Localisation: 70
- Profession: Métiers des RH
La CSG et RDS s'applique pour la partie supérieure aux six mois de DI prévu par le Code du Travail, et ceci depuis quelques années.
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