LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je fais face a un probleme qui peut etre résolu rapidement par un habitué de la procedure administrative.

Un de nos cliente, professeur dans un college, a subi un accident du travail.

L'inspection d'académie (par l'intermédiaire de son inspecteur) ne veut l'indemniser qu'à 50%. Or, elle desire effectuer un recours contre cette decision devant le T.A pour obtenir 100% d'indemnisation.

Question : la requête doit elle être effectuée:
1) contre l'inspection d'académie?
2) contre l'inspecteur d'academie?
3) contre l'Etat?

Merci pour toute réponse

C'est un service de l'état donc je dirai l'état mais je n'en mettrai pas ma main au feu

Dans le contentieux administratif, on n'agit jamais contre une autorité administrative mais contre une décision administrative, même implicite. Ce n'est pas comme en contentieux judiciaire dans lequel les actions sont dirigées contre telles personnes nommément désignées. Cette règle fondamentale est rappelée par les articles R. 412-1 et surtout R. 421-1 du Code de justice administrative.

Article R. 421-1
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...).

Par conséquent, votre requête sera dirigée contre ladite décision dudit inspecteur académique. Par exemple : "décision du 1er avril 2008 de l'inspecteur académique de Paris par laquelle il a fixé à 50% le montant de l'indemnisation due à Madame UNETELLE en raison de l'accident de travail dont elle a été victime le 1er janvier 2008".

Ce n'est pas l'Etat en tant que tel qu'il faut viser. C'est un bien grand mot qui en l'espèce ne veut rien dire car l'Etat n'existe qu'à travers une multitude d'autorités administratives qui sont elles-mêmes les auteurs des décisions administratives. L'inspection académique en est une et ce n'est pas parce qu'elle est, si on remonte toute la hiérarchie administrative, rattachée à l'Etat au sommet qu'il faut agir contre ce dernier. Il n'y a que dans les quelques cas de responsabilité de l'Etat que celui-ci est directement visé en tant que personne morale.

Concernant un accident de travail dont l'employeur reconnu est le rectorat , il faut d'abord savoir si l'accident en tant que tel a été reconnu par la commission comme accident du travail suite à une expertise médicale qui est obligatoire. Généralement les accidents du travail reconnus comme tel sont pris en charge à 100%. S'il y a litige , il faut porter le litige devant le tribunal administratif seul compétent en la matière.