LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Petite question concernant la liquidation des régimes matrimoniaux.

Le régime matrimonial d'un couple a été liquidé.

L'ex femme s'est rendue compte après le partage que le mari avait caché des comptes bancaires au notaire et avait vendu certains biens sans son accord.

Bénéficie t elle d'une action pour qu'un partage soit fait sur ces comptes en banque? Beneficie t elle d'un recours contre les ventes des biens communs opérées par son ex mari?

Merci par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement

Bonjour,
Il me semble que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice de sorte qu'elle ne peut être remise en cause par suite d'une action en rescision pour lésion ou en nullité pour vice du consentement.

La convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux soumise égalemetn à homologation.

CEpendant en cas d'omission d'un bien la Cour de cassation a admis la possibilité d'un partage complémentaire.

Le cas que vous exposé laisse également envisager une procédure en vue de faire constater le recel de biens communs, ce qui est encore plus radical que le partage complémentaire dans la mesure où si le recel est prouvé l'époux auteur du recel sera pricé de sa portion. (Article 1477 Code civil).

Voilà quelques pistes qui je l'espère vous aiderons un peu.