LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'interroge sur le formalisme en cas d'octroi d'une prime dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat avec la présence de DP dans l'entreprise.
N'étant pas une spécialiste du social, je pèche un peu malgré mes recherches.

La signature du DP titulaire sur l'accord suffit elle pour le valider ?

Merci de vos réponses éclairées.

Bonjour,

L'article 7 de la loi pour le pouvoir d'achat prévoit que dans les entreprises non assujetties à l'obligation de mettre en place la participationaux résultats, il est possible de verser aux salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 €, si un accord est conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du Code du travail (devenu l'article L. 3322-6), c'est à dire :
- dans le cadre d'un accord collectif de droit commun
- entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- au sein du comité d'entreprise, par un vote posiitf à la majorté des membres présents lors de la réunion
- à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet proposé par le chef d'entreprise.

Les délégués du personnel ne peuvent donc pas signer cet accord.

Merci de ta réponse

C'est ce que j'avais lu, mais dans le formulaire à joindre à la DDTEFP pour le dépôt de l'accord, les DP sont prévus. Un inspecteur du travail est passé chez mon client et à dis OK pour la signature par les DP. Par contre il a souhaité la signature du titulaire et du suppléant.
Voilà.

Bonjour,

Un accord d'entreprise peut éventuellement être conclu avec des délégués du personnel en l'absence de délégués syndicaux mais seulement lorsqu'un accord de branche étendu l'autorise. Dans ce cas, l'accord doit être approuvé par une commission paritaire nationale de branche, mais je ne pense pas que ce soit ton cas.
Le formulaire à joindre à la DDTEFP n'est pas spécifique à la prime de 1000 € il est valable pour tout type d'accord, c'est pourquoi les délégués du personnels y figurent.
Il aurait été intéressant de savoir sur quel texte se fondait l'inspecteur du travail pour autoriser cela .

Bonne journée.