Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Prix généralement constaté
Prix généralement constaté
- "Membre"
- 16 messages
- Localisation: 67
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à toute la communauté,
Je planche sur la question suivante:
Est-ce que la pratique de "prix généralement constaté" est légale ou illicite?
Quelqu'un pourrait-il me venir en aide?
Si elle est valide, quelles sont les conditions de sa mise oeuvre?
D'avance, merci beaucoup
Je planche sur la question suivante:
Est-ce que la pratique de "prix généralement constaté" est légale ou illicite?
Quelqu'un pourrait-il me venir en aide?
Si elle est valide, quelles sont les conditions de sa mise oeuvre?
D'avance, merci beaucoup
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