LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Vraiment au secours, j'ai besoin d'un avis très éclairé !!
Ma question porte sur l'application de l'article 100 du NCPC.
Est ce que le Conseil des Prud'hommes saisi au fond est de comp�étence �égale, de mê�me ordre, et de mê�me degr�é que la Chambre Commerciale statuant en mati�ère d'ouverture de Procé�dures Collectives ?
En fait, la question est de savoir si la personne a été �commer�çante ou salari�ée.
Le Conseil des Prud'hommes a é�té� saisi en premier.
Merci,
Bien � vous,
JT

un mélange...les 2 juridictions ne statueront pas sur le même objet???
une procédure collective est ouverte par le tribunal de commerce contre un commerçant?
S'agit-il d'un gérant salarié???
Merci de préciser...

En effet, la question mérite d'être précisée.
Le CPH est exclusivement compétent pour connaître des questions concernant le contrat de travail et même la question de savoir si ce contrat existe et s'il y a un lien de subordination induisant l'existance d'un contrat de travail.
Le Conseil de prud'hommes appréciera les circonstances de l'espèce et dira si à son sens il y a un contrat de travail (un lien de subordination est impératif de même que la fourniture d'une prestation et le paiement d'une rémunération)
Si une procédure collective a été ouverte devant le Tribunal de commerce ce dernier ne tranchera cette question si elle est litigieuse.
En tous les cas n'oubliez pas de mettre en cause les organes de la procédure collective devant le CPH.
J'espère vous avoir un peu aidé.