LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!

Lorsque un bail commercial est tacitement reconduit, faute d'avoir été renouvelé ou résilié par une des parties,la garantie d'éviction est-elle toujours applicable?

Merci beaucoup pour vos réponses!!!!

si la garantie est dans le bail et que le bail est reconduit... cela signifie que la garantie aussi...

Merci beaucoup!

Je m'en doutais un peu : en effet, la garantie d'éviction est prévue dans le bail!

Bonne journée!

toutes les clauses du bail reconduit s'appliquent, attention au déplafonnement au delà de 12 ans.

Bonsoir,

Il est faux de dre que le bail est tacitement reconduit. En fait, le bait est tacitement prolongé. Attention au bail dont la durée dépasse les 12 ans du fait de la prolongation tacite, car le loyer peut être déplafoné par le bailleur.

Cordialement,

Assende

... et pour les bailleurs qui s'y connaissent bien, attention au déplafonnement du loyer dès les 9 ans pour des locaux à usage exlusif de bureau....

La question du déplafonnement m'intéresse.
Faut-il impérativement que le bail ait fait l'objet d'une prolongation tacite pour que le bailleur puisse avoir recours au déplafonnement ? Cela signifie-t-il que le montant du loyer peut alors être augmenté par le bailleur jusqu'à atteindre la valeur locative ?

Lorsque le bail arrive au terme des 12 années, il y a alors un déplafonnement automatique quoi que tu fasses.
Cela s'applique au bail dont le renouvellement n'a pas été sollicité par le preneur ou proposé par le bailleur (et à condition que le preneur ait accepté le principe du renouvellement) .
Le bail s'est alors poursuivi tacitement .
Cela s'applique aussi au bail d'origine dont la durée initiale aurait été sciemment et judicieusement fixée à 12 ans par le bailleur ...malin qui est sûr de son déplafonnement au moment du renouvellement !
Souvent les locataires titulaires de baux de 9 ans ne bougent pas croyant ainsi échapper à une augnmentation...mais attention au couperet des 12 années qui est fatal et incontournable.
En conséquence, le locataire doit penser à demander le renouvellement AVANT LES 12 ANS ( ou accepter le principe du renouvellement proposé par le bailleur) et en respectant bien les conditions de forme, quitte ensuite à aller devant le juge des loyers en cas de désaccord sur le prix du loyer du bail renouvelé.
Si tu es pour le bailleur, bien sûr tu fais le mort .....jusqu'au délai.

passez les 12 ans, le bailleur est il dans l'obligation de faire un congé avec offre de renouvellement en indiquant le nouveau loyer (à la valeur locative) ou peut il appliquer le nouveau loyer sans formalités?

Formalisme, formalisme ====> procédure congé avec offre de renouvellement etc....