LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que l'article 1386-1 (responsabilité du fait des produits défectueux) n'est pas d'ordre public et que l'on peut y déroger ?

Merci à vous

comment voulez vous y déroger?

Cet article est d'OP

Merci.

Comment sait-on qu'il est d'ordre public ? y-a-t'il une phrase dans l'article à côté de laquelle je serais passée ?

l'article 1386-15 du code civil indique que "les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites."

Bonjour,
Pas tout à fait...
On peut y déroger :

Article 1386-15
...
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Mais seulement dans ce cas bien précis.
Seule raison pour laquelle il n'a pas été possible d'écrire quelque chose du genre :

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Donc pas tout à fait d'ordre public mais presque.

Bonjour,

Merci.

Comment sait-on qu'il est d'ordre public ? y-a-t'il une phrase dans l'article à côté de laquelle je serais passée ?

Sujet déjà discuté il n'y a pas longtemps sur ce forum, je crois.
Pour savoir si un texte est d'ordre public,
1°) Texte dans le corps de l'article, du genre :

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

2°) Cas de tout un chapitre, du genre :

Article 16-9
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

3°) La jurisprudence... qui, dans un arrêt, dirait quelque chose du genre "Tel article de tel code étant d'ordre public, patati, patata..."