LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je rappelerais ça:
l’article 26 de la loi de 1965, « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance…Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ». En effet, la vente de la terrasse constituerait un trouble inacceptable de jouissance de l'appartement dont il est propriétaire(vue et accès aux appartements, nuisances liées à son utilisation).

Bonjour,
C'est surtout que, hors les cas prévus d'expropriation par la loi et par un tiers public, un tiers (privé) ne peut pas forcer un propriétaire à vendre son bien contre son gré...

Ce n'est pas seulement un simple "trouble de la jouissance", il s'agirait ici d'une dépossession pure et simple.

Bonjour,

Je ne comprends votre raisonnement Camille, dans la mesure ou comme je vous l'ai expliqué la trrasse est un bien de la coproprieté et non d'un des coproprietaire.

Bonjour,
D'abord, parce que, c'est vous qui rappelez :

Je rappelerais ça:
l’article 26 de la loi de 1965, « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance…

"parties privatives" = "bien appartenant en propre au copropriétaire concerné".
La deuxième partie de l'article concerne le cas de la vente d'une partie commune, donc déjà réputée comme telle, à un seul copropriétaire.

Et, justement, vous m'avez expliqué que, pour le moment, la terrasse n'est pas un bien de la copropriété :
1°) pas de règlement de copropriété qui le dirait
2°) état descriptif du géomètre qui dit le contraire.

Parallement, aucun reglement de copropriété n'avait été jusqu'alors rédigé.
...
Dans cet état descriptif, la terrasse est attribuée au proprietaire de l'appt, mais le lot global est considéré comme:" la propriété de cette personne".

(le "mais" étant de trop)
Donc, si ces deux documents "passent" tels quels en assemblée...
Du coup, c'est moi qui ne comprends pas votre raisonnement.

la trrasse est un bien de la coproprieté et non d'un des coproprietaire.

Quel document officiel le dit ?
(document dont la copropriété pourrait se revendiquer, bien sûr)

Bonsoir,
Il est vrai que, pour l'instant, cette terrasse n'apparaît sur aucun acte officiel! Je ne pense pas qu'un "simple" règlement de copropriété suffise pour considérer que ce bien soit la propriété du "copropriétaire". de toute façon, le projet de réglement de copropriété ne sera certainement pas accepté en l'état (conférant la propriété de la terrasse au propriétaire de l'appart) maintenant que la question de sa vente a été posée en AG!

Bonjour,

Je ne pense pas qu'un "simple" règlement de copropriété suffise pour considérer que ce bien soit la propriété du "copropriétaire".

Si, forcément. Tout aurait dû normalement se passer au moment de la création de la copropriété. Ce sont - normalement (hors promoteur immobilier qui définit généralement les lots avec précision avant de les vendre aux premiers copropriétaires) - les copropriétaires "fondateurs" qui définissent clairement ce genre de règles (quelles seront les parties communes, les parties privatives, les parties communes spéciales), qui en déduisent la rédaction du règlement intérieur "initial" et qui l'adoptent en assemblée générale "constituante" de la copropriété. Après, ce règlement intérieur ne peut plus être modifié qu'en assemblée générale, en suivant les règles légales.
Pour moi, mais ce n'est que mon humble avis, dans le silence d'un règlement de copro ou dans l'absence d'un RC, balcon et terrasse sont réputés faire partie de l'appartement, par défaut, même si l'acte de vente est muet, parce qu'on peut difficilement vendre un balcon ou une terrasse séparément de l'appartement qui va avec et que la notion de "partie commune spéciale à usage exclusivement privatif" n'est pas une notion de droit commun.

bonsoir,

le propriétaire de l'appartement n'a aucun intérêt à être propriétaire de la terrasse (frais engendrés, difficultés à faire comprendre aux autres copropriétaires qu'ils doivent participer aux frais d'étanchéïté)"

Bonjour,
Et la copropriété non plus, en fait.
Parce que le jour où elle constate qu'il faut faire des travaux d'étanchéïté sur cette terrasse pour sauvegarder l'immeuble, elle devrait demander l'autorisation au propriétaire si c'était une partie privative, alors qu'elle lui suffit de demander un "droit de passage" si c'est une partie commune, droit de passage auquel le propriétaire de l'appartement ne peut pas s'opposer, s'agissant de travaux destinés à la sauvegarde de l'immeuble.

C'est bien pour ça que la solution usuellement retenue pour les terrasses et les balcons est celle de la "partie commune spéciale", donc restant la propriété de la communauté. D'autant que ces éléments sont généralement directement liés à "l'aspect extérieur de l'immeuble". Raison de plus de les considérer comme "parties communes".
Rappel : une AG ne peut débattre et statuer directement que sur le sort de parties communes.

Bonjour et merci de votre disponibilité.

Deux dernières questions:

-Pensez-vous qu'une décision peut être prise sur le sort de cette terrasse avant l'établissement définitif du reglement de copropriété?

-Si cette terrasse est considérée par le règlement de copro.comme partie commune spéciale, la décision de vente doit-elle prise à l'unanimité ou à la double majorité ?

Bonjour,

-Pensez-vous qu'une décision peut être prise sur le sort de cette terrasse avant l'établissement définitif du reglement de copropriété?

Qu'entendez-vous par "prendre une décision" ? Tant que le RC n'a pas été débattu puis adopté en AG, ce n'est qu'un "projet de RC", aux mains des rédacteurs qui, une fois terminé de le rédiger, le proposeront à l'ensemble des copropriétaires réunis en assemblée. Comme la copro est déjà constituée et qu'aucun RC n'existe, le mieux serait quand même d'avoir des discussions informelles avec tous les copropriétaires pour avoir une idée de leurs intentions de vote ou d'adapter le projet de RC en conséquence. Puisque c'est eux qui le voteront... ou le refuseront...

-Si cette terrasse est considérée par le règlement de copro.comme partie commune spéciale, la décision de vente doit-elle prise à l'unanimité ou à la double majorité ?

A l'évidence, à l'unanimité, bien sûr.