LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens de tomber sur un arrêt de la Cour de cassation qui dit en substance que la demande de remise de dette adressée à la commission paritaire des Assedic (qui peut être ne s'appelle plus comme ça depuis la fusion) vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.

Cass,civ, 10 janvier 2008 n° 07-10376

Mais je me pose la question suivante: est ce la saisine en générale qui vaut reconnaissance de dette dans tous les cas et quelque soit son objet ou bien la saisine vaut elle reconnaissance de dette seulement si elle a pour objet une demande de remise de dette?

Sauf erreur de ma part la saisine de la commission peut avoir un autre objet que la demande de remise de dette ( réexamen d'une situation, échelonnement de la dette,...)

Est ce que dans ces cas là, la saisine peut valoir reconnaissance de dette?

Pour moi la réponse est non mais je ne trouve absolument rien nulle part sur ce point.

Avis aux spécialistes de la Commission partitaire ASSEDIC dans l'assistance!!

Merci

PS: Désolé pour le manque de clarté dans mes propos mais la fatigue aidant, j'ai beaucoup de mal à exprimer clairement mes idées!!

Bonjour,
Je suppose qu'à partir du moment où vous sollicitez un étalement des remboursements d'une dette ou une remise gracieuse sur tout ou partie des montants à rembourser, c'est que vous reconnaissez implicitement la devoir.

Si vous saisissez une instance pour contester la réalité de cette dette ou son montant, c'est que vous ne la reconnaissez pas, ou en tout cas pas telle qu'on vous la réclame.

Si vous saisissez une instance sur un sujet qui n'a rien à voir avec une dette, ce n'est pas pour autant que vous reconnaitrez lui en devoir une.

La saisine de la commission avait en réalité deux objets:

- réexamen de la situation du bénéficiaire des allocations chômage ( ASSEDIC lui réclament le remboursement d'allocations qu'il aurait indûment perçu car il avait une activité rémunérée et ne l'avait pas fait savoir à l'ASSEDIC)
- il demande aussi dans l'hypothése où la commission venait à décider que les sommes sont dues, à bénéficier d'un échelonnement des paiements.

Il est vrai qu'implicitement il reconnait ainsi sa dette.

Merci beaucoup pour votre réponse;