LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous.

Je souhaite faire une requête en IP, mais, concernant l'envoi de la mise en demeure, je n'ai pas eu le retour de l'accusé réception (j'ai la preuve de dépot, et l'impression de la page internet de la poste indiquant que le courrier a bien été cherché au guichet).

Pensez vous que cette preuve est recevable, ou le tribunal exigera le bordereau de réception ?

Merci d'avance.
Cdlt,

Selon dépend du montant de la créance à recouvrer, si elle est minime : retenter une LRAR, à défaut faites une sommation de payer par un huissier de justice du ressort du débiteur.Une mise en demeure effective est obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer.

Merci pour votre réponse.

Le problème vien du fait que j'ai peur qu'ils n'aient pas chercher le nouveau AR, et vu le faible montant de la créance, l'intervention de l'huissier ne me semble pas la meilleure solution.

Cdlt,

Bonjour,
La mise en demeure n'est pas obligatoire. Tout dépend des pièces en votre possession (bon de commande signé, devis accepté et signé ou bon de livraison signé, reconnaissance de dette, ...) Ce qui est important en IP c'est l'existance du lien entre le créancier et le débiteur, à défaut l'IP sera rejetée pour absence de lien contractuel ou débât contradictoire necessaire.
La mise en demeure par LRAR sera le préalable au départ des intérêts au taux légal, à défaut ils commenceront à courir à compter de l'ordonnance.
Vous n'avez pas reçu l'AR, mais le courrier a été distribué selon le suivi postal...Seul le juge appreciera ou non.
Enfin, il existe aussi la "sommation interpellative" où l'on enregistre la réponse du requis, ce qui fixe directement sur le sort du dossier en IP ou assignation droit commun.
Bonne journée.

Bonsoir,

J'ai déjà eu des requêtes rejetées faute de mise en demeure. Cela étant, dans la pratique, la preuve de dépôt suffit. Vous pouvez toujours adresser une copie de l'enveloppe avec la mention "non réclamé" en plus. Quant aux intérêts légaux, je demande toujours à ce qu'ils courent à partir de la mise en demeure, et systématiquement ils courent à partir de l'ordonnance...

BAV

Bonjour,

Cela doit dépendre des juridictions.

Pour ma part, les intérêts courent toujours à partir de la mise en demeure, sauf lorsque l'IP a été rendue par le Tribunal de Commerce auquel cas ils courent à compter de la date d'exigibilité de la somme réclamée.

Pour la mise en demeure, assemblez un maximum de preuve d'envoi, en principe, elle devrait être prise en compte sans pbl.

cdt

Bonsoir,

pour avoir déjà pratiqué les IP, votre dossier doit comporter une lettre de mise en demeure car vous devez démontrer au juge que vous avez relancé votre débiteur avant de déclencher une action judiciaire.
aussi, un dossier sans une telle relance peut être rejeté.

Si votre débiteur ne vient pas chercher la LRAR que vous déposer à la poste, celle-ci le notifie en principe ?

cordialement