LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

suite à un OS transmis par un maitre d'oeuvre dans le cadre d'un marché public, j'ai formulé des réserves dans le délai de 15 jours avec une demande chiffrée d'indemnité (avec un chiffrage à l'appui). le maître d'oeuvre a contesté ces réserves.

Le chiffrage dont je parle pouvant être considéré comme un mémoire de réclamation, dois je considérer ma lettre de réserve comme le 1er mémoire de l'article 50.11 du ccag et donc faire le mémoire complémentaire ou dois je dissocier ma lettre de réserve à l'os de l'envoi du mémoire de réclamation de l'article 50.11 dans un second temps ?

un grand merci pour vos réponses rapides.

Bonsoir,


Si j'ai bien compris votre problème, je ne peux que vous conseiller de dissocier les réserves sur l'OS, qui ne sont que l'équivalent de "mesures conservatoires", du mémoire en réclamation.

Il me paraît bien délicat et risqué de faire valoir que les réserves sur un OS valent mémoire en réclamation. La jurisprudence afférente aux différends nés avec la Moe s'avère très aléatoire.

Dans l'idéal, afin de ne pas tomber dans les pièges du CCAG sur ce point, il convient d'émettre des réserves sur l'OS et d'attendre de pouvoir contester le décompte général.

J'espère que cela pourra vous aider.

Cordialement

bonsoir,

c'est effectivement du fait de la jurisprudence trés stricte (ex rufa ) que j'hésite à considérer ma lettre de réserves (à laquelle était annexée un chiffrage et les motifs) comme un mémoire , le risque étant bien entendu la forclusion.

mais d'un autre côté, cette lettre ne s'appelle pas mémoire.

qu'en pensez vous ? avez vous déjà rencontré cette difficulté ?

Le juge ne tient malheureusement pas compte de la dénomination des différents documents.

Le chiffrage et les fondements de la demande assortis aux réserves posent effectivement problème.

Avez-vous des contraintes particulieres de temps ou de délai ?

A la négative, vous pourriez rédiger, rapidement, un "véritable" mémoire en réclamation (en répondant, en outre, à la Moe), puis un mémoire complémentaire.

En cas de recours, ce qui semble probable, votre mémoire en réclamation pourrait valoir, devant le juge, mémoire complémentaire.

En d'autres termes, si les délais vous le permettent, préférez un mémoire de trop que l'inverse.

Il y a de forte chance que l'on vous oppose, à défaut, la forclusion.

Qu'en pensez-vous ?

Pour ma part, je suis davantage amené à travailler (dans le cadre de stages "opérationnels" en cabinet, depuis plus d'un an) pour la MO qui est une position bien plus confortable !

votre idée me plait bien, d'autant que je n'ai pas de pb de délai.

la seule chose maintenant c'est le fondement à indiquer dans le mémoire - 50.11 ou 50.21.
mais cette indication ne doit pas être nécessaire dans le courrier d'envoi.

merci beaucoup pour votre avis, le jurisprudence en la matière étant tellement délicate et surtout impardonnable !

Bonjour,

C'est un joli problème auquel vous êtes confronté!!!

quelques remarques (rapides et sans avoir pris la peine de me replonger dans la jurisprudence...) susceptibles de vous éclairer:
- un différend relatif à un OS délivré par le MOE relève du 50.11;
- le fait que le MOE vous ait répondu négativement ne vous permet pas de considérer qu'il s'agirait d'un refus à un 1er mémoire... c'est la PRM qui doit notifier sa décision dans le délai de 3 mois (et non le MOE): art 50.21. Ainsi, sauf à ce que le délai de 3 mois soit échu, vous ne pouvez pas adresser de mémoire compélmentaire (puisque vous n'avez pas obtenu de réponse)
- quant au point le plus délicat, à savoir déterminer si votre courrier constitue une simple réserve ou une réclamation, je serais pour ma part très prudent: sans avoir pris la peine de rechercher de jurisprudence, je crains que vous vous soyez, par un courrier "exposant les motifs et indiquant le montant" de vos griefs, placé dans le cadre de l'article 50.11 ... et que les délais ont donc commencé à courir...

NB: je raisonnais là considérant l'application du CCAG 76-87...

Bon courage!

NB2: la suite d ecette affaire serait intéressante à communiquer

bonsoir,
Merci pour votre message.
je partage votre avis.

en fait je me plaçais dans la situation du silence de mon maître d'ouvrage (et non du refus du maître d'oeuvre qui n'a aucun effet effectivement)- délai de 2 mois , et je vais donc réitérer mon mémoire complémentaire dans le délai de 3 mois puis une troisième relance (suite aux propositions faites précédemment).
comme cela, je ne risquerai pas la forclusion et la troisième relance ne sera pas sanctionnée par le juge.

mais je pense comme vous que ma lettre pourrait être qualifiée de mémoire compte tenu de la trés courte définition donnée par le ccag travaux.

Cordialement