LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Concrètement j'aimerais savoir si une personne dont le véhicule a été endommagé et qui fait une action en justice pour obtenir réparation peut revendre le véhicule en cours de procès.

Il y a déjà eu expertise et on se trouve en appel.

J'ai fait des recherches dans divers codes sans succès jusque là pour avoir ma réponse.

Merci paravance pour vos réponses et à charge de revanche,

Driden

[Maire du Village]

Attention, ce forum n'est pas dédié aux consultations juridiques comme vous l'avez sans doute lu en GRAS lors de votre inscription :
viewtopic.php?f=5&t=18571 (Alinéa B).

Ce lieu est avant tout dédié aux échanges entre professionnels du droit et professions proches, et il convient d'aider les autres si possible avant de demander de l'aide, pour que l'entraide soit un réel échange...

de toutes les manières si vous avez fait une action en justice comme vous dites vous avez forcément un avocat (obligatoire devant le TGI au civil), posez lui don la question!

En l'occurence moi je suis le petit stagiaire de l'avocat qui galère car il ne trouve rien sur les codes.

Et en "googlelant" avec comme mots-clefs vente, preuve et compagnie c'est un massacre .

Est ce que le dit véhicule a fait l'objet d'une expertise judiciaire ?
Par sécurité, il ne faut surtout pas vendre le véhicule litigieux au cas ou l'une des parties exigerait un nouvel examen de la voiture.
Il faudrait même l'immobiliser si possible pour éviter toute déterioration en circulation ou par vandalisme.
Si celui ci est vendu ou détruit, plus de moyens de preuve, affaire classée.

Merci pour les réponses.

Le véhicule avait fait l'objet d'une expertise en première instance.

Je viens d'apprendre que le client l'a fait réparer, donc aucune expertise n'est possible pour le futur en cas de demande.

Je suppose que partant de ce constat il peut faire ce qu'il veut avec, il n'est plus dans l'état où il était après l'accident.

Encore merci.

Donc, c'est un accident de la circulation; si expertise il y a eu, c'est peut-être par un expert missionné par l'assureur.
Donc, ce n'est pas forcément une expertise judiciaire....
Quel est le problème exactement ?

Bonjour,

Je travaille pour une Association de Droits et Défense des Consommateurs).

Etes vous victime?
Depuis combien de temps dur le litige.
Avez-vous tenté une approche amiable?

Que dit le rapport d'expertise?
Tant que les parties n'ont pas trouvé d'arrangement possible,(combien de personnes morales et physiques sont impliquées dans le procès), le véhicule doit rester à disposition de la Justice.

Combien d'Avocats sont dans le procès?
Lors du Premier Jugement, à qui le Juge donne t-il raison?
Le Jugement est -il motivé à hauteur de vos préjudices?
A quelle hauteur avez-vous perçu des Dommages-Intérêts?
A quelle hauteur est chiffré l'Article 700 du C.P.C. si vous avez saisit un Avocat?
C'est important, puisque en Appel vous donnez que les conclusions.
Motivez votre dossier.

A quelle hauteur chiffrez vous vos préjudices?
Quelles sont les relations contractuelles qui vous désunissent de votre contradicteur?
Etiez vous au Tribunal de Grande Instance?

Pour infos, allez sur le site I.N.C. fiches techniques, vous devriez trouver réponses à vos questions.
Il y a également des Juristes qui peuvent vous orienter pour plus d'infos.
Cordialement
Ronzeaud Séverine