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Bonjour, une petite question pour les amateurs de procédures collectives.

Dans le cadre de l'établissement de l'état des créances d'un débiteur en redressement judiciaire, ce débiteur peut interjeter appel de l'ordonnance du juge commissaire.

Cette possibilité lui est offerte par l'article R.624-7 du code de commerce qui dispose:
"Le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la Cour d'Appel".

L'article R.661-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixait le délai à 10 jours:
"Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative du présent code."

Or, le décret du 9 février 2009 a profondément modifié cet article, qui ne prévoit plus de délai de droit commun et semble plus restrictif dans son champ d'application.

Quid du délai d'appel concernant les ordonnances rendues par le juge commissaire en matière d'établissement de l'état des créances ?

Merci par avance de votre aide.

Bonjour,
si je ne m'abuse le délai d'appel à l'encontre des ordonnances du juge commissaire est de 10 jours. Par ailleurs, certains greffes lors de la notication de l'ordonnance font état de l'article 108 du décret du 28 décembre 2005 (article abrogé) mais mentionnent le délai de 10 jours.
Afin de ne pas se voir opposer un refus, le délai de 10 jours est donc à respecter.
Espérant avoir répondu à ta question

Merci Gaëlle,

En effet, on me répond aussi au greffe que le délai est de dix jours, mais je n'arrive pas à trouver la disposition légale ou réglementaire applicable en l'espèce, et je suis saisi par un nouveau client qui vient de laisser passer ce délai.

Si quelqu'un connait l'article du code fixant ce délai de dix jours...

Bonjour,

L'article R 621-21 du Code de Commerce traite du délai et de la forme du recours contre les ordonnances du Juge-Commissaire.

Cordialement