LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Aux visaq de l' Art. 3 de la LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :

"1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; "........etc



Je m'interroge sur le point suivant:
Supposons un arrêt réputé contradictoire revêtue de la formule exécutoire qui aurait été signifié par l'appelant à un intimé mais pas à un autre et que cet arrêt confirme un jugement condamnant l'intimé auprès duquel la signification n'a pas été faite.

Cet arrêt constitue t-il un titre exécutoire seulement auprès de ceux auxquels il a été signifié ce qui signifierait que la notion de titre exécutoire est relative?

Cordialement

art 503 CPC : notification préalable de la décision à exécuter.

La décision signifiée par A à B et non à C, ne pourra pas être exécutée contre C.

Bonjour,

cet arrêt constitue t-il néanmoins un titre exécutoire? Dans votre exemple, l'arrêt constitue un titre exécutoire à l'égard de B. A l'égard de C, l'arrêt ne pourrait être exécuté mais constitue -t-il quand même un titre exécutoire ?

Cordialement