LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

y-a-t-il exécution volontaire lorsque le défendeur exécute l'obligation dont l'exécution est revendiquée par la demandeur lorsque celle-ci se produit après l'audience mais avant le délibéré du jugement ?

Dans ce cas de figure, peut-on parler d'exécution volontaire d'une obligation non encore liée à un titre exécutoire ou peut on parler d'acquiescement à la demande?


Cordialement

Il ne peut pas y avoir exécution volontaire d'une décision qui n'est pas encore rendue. Il s'agit d'un paiement qui, s'il n'est pas accompagné de réserves et n'est pas équivoque quant à son fondement, peut être interprété comme un acquiescement.

Dans la mesure où votre affaire est en cours de délibéré, vous pouvez écrire au Président du Tribunal pour l'informer de cet élément nouveau.

Il ne s'agira pas, à proprement parler, d'une note en délibéré au sens de l'article 445 du CPC, mais cette information "officieuse" pourra conduire le Président à réouvrir les débats (article 444 du CPC) et vous permettre de conclure sur l'existence de cet éventuel acquiescement (la faculté accordée au Président d'ordonner la réouverture des débats relève de son pouvoir discrétionnaire).

Evidemment, une copie du courrier au Président doit être contradictoirement transmise à la partie adverse.

Cordialement.

Bonjour et merci pour votre réponse. Supposons que le jugement intervienne et qu'il condamne le défenseur. Peut on considérer que les conditions de l'acquiescement sont réunis?

Cordialement