LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,


je m'interroge sur l'interprétation de l'artile 3-1 de la loi du 09/07/1991 qui donne une définition de ce que constitue un titre exécutoire:"
Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ..............;"


Dans le cas d'un un arrêt revêtu de la formule exécutoire non signifié dns les 6 mois de sa date mais ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 478 du cpc. Cet arrêt n'a pas la force exécutoire mais peut on pour autant lui retirer la qualité de titre exécutoire?
La mention "lorsqu'elles ont force exécutoire" telle qu'elle ressort de la rédaction de l'article 3-1 se rapporte t-elle seulement aux transactions ou aux décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif?

Cordialement