LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La saisine du Président du TGI Juge des loyers se fait par mémoire.
Cette remise peut être faîte par la partie elle-même.
A l'audience, le ministère d'avocat est-il obligatoire?

Merci

La représentation par avocat n'est pas obligatoire :

L'article R 145-26 du Code de Commerce dispose que "Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants."
L'article R 145-26 dispose : "Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat."

Cette procédure présente toutefois des pièges tels que :

L'irrecevabilité de la saisine du juge avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. (art. R 145.27 C.Com)

Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (art R.145-26 C.Com)

Merci