LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Les articles du Code de commerce d'ordre public sont seulement les articles L 145-15(soit L145-4 L 145-37 à L 145-41 premier alinéa L 145-42 et L 145-47 à L 145-54) et L 145-16 ou tous les articles de L 145-14 à L 145-30.
Merci
Salutations distinguées

PR

Sont d'ordre public :
- L145-4 (sauf l'al 2 sur la faculté de résiliation triennale par le preneur),
- L145-40 (paiement d'avance des loyers),
- L145-41 (révision du loyer en cours de bail),
- L145-42 et L145-47 à L145-54 (déspécialisation),
- tout ce qui concerne le congé et les droits au renouvellement et à indemnité d'éviction (peu importe où ça se trouve...),
- le droit de céder le bail à l'acheteur du fonds,
- les règles relatives à la transmission du bail d'une société,
- l'interdiction des clauses de résiliation de plein droit en cas de procédure collective.

Liste limitative. Il n'y a donc pas en droit strict un véritable statut des baux commerciaux qui serait d'ordre public mais simplement une règlementation de ces baux dont certaines dispositions le sont (à l'inverse de ce que l'on connaît pour les baux ruraux : là, on a un véritable statut du fermage).

Merci VincentB