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Sujet : absence de 3 jours pour cause de naissance et congés payés

Echanges sur des points de droit.

absence de 3 jours pour cause de naissance et congés payés

de guillaumep2   le Dim 25 Déc 2011 11:31

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Bonjour à tous,

Je n'arrive pas à trouver un réponse claire à une question relative au délai de 3 jours de "paternité".
En effet, comment cela se passe-t-il lorsque la naissance intervient pendant une semaine de congés payés?
En effet, j'ai lu d'une part que lorsque "l'évènement" survient alors que le salarié n'est pas dans l'entreprise (congés), alors il n'y a pas prolongation de son congé MAIS j'ai lu que ces 3 jours n'ont pas à être pris à compter de l'évènement mais dans un délai raisonnable... ainsi, serait-il possible de considérer qu'il est possible de prendre les fameux 3 jours 8 jours après la naissance dès lors que la semaine où l'évènement arrive on est en congé?
Par exemple, la naissance arrive le lundi 8 lors d'un congé du 8 au 13.
Peut-on poser les 3 jours légaux à compter du 16?

Je n'ai pas vu de réponse précise à cela sur lexis....

D'avance un grand merci et de très joyeuses fêtes à tous!

   Re: absence de 3 jours pour cause de naissance et congés pay

de vétéran   le Ven 09 Mar 2012 8:18

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Bonjour,

Votre congé paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. (L.122-25-4 du code du travail)
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier a adresser à votre employeur.


Nom, Prénom
Adresse
Fonction



Madame, Monsieur,

En vertu de l’article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le « indiquez la date ». Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du « indiquez la date de début de congé » jusqu’au « indiquez la date de fin de congé ».

Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance, ou bien encore du certificat médical attestant la date prévue de la naissance).

Je vous prie d’agréer l’expression de ma considération distinguée.
Dura Lex, Sed Lex

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