LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Lors d'une liquidation judiciaire directe d'une SCI, suivant l' article L. 641-13 du code de commerce, le rang des créanciers antérieurs garantis par une hypothèque se détermine:
- à la date du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ?
- à la date du paiement par le mandataire liquidateur ?

Merci, salutations.

PR

Bonjour.

Le caractère antérieur des créanciers s'apprécie au jour d'ouverture de la procédure collective.
Ce caractère est déterminé par la date de la prestation ou de la livraison.
dans votre cas, c'est la date de signature du contrat de prêt en principe.
Votre privilège d'hypothèque (à indiquer IMPERATIVEMENT dans votre déclaration de créance) n'est valable qu'à compter de son inscription à la Conservation.
Pour un prêt, toutes les sommes doivent être déclarées, accessoires compris avec précision du calcul des intérêts à rappeler pour mémoire.

NB : les créanciers hypothécaires sont prioritaires sur les créanciers postérieurs de l'article L 641-13 pour les sommes à distribuer au titre de l'actif immobilier vendu.

Cordialement.

Mathieu,

Merci pour votre réponse.
C'est donc le rang inscrit à la conservation des hypothèques le jour du prononcé de la procédure collective (liquidation judiciaire directe) de la SCI par le TGI qui doit être retenu.

Salutations

P.R