LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


Je réalise ma première augmentation de capital au sein d'une SAS et ai quelques difficultés à trouver des réponses à mes questions. L'augmentation de capital envisagée implique la création d'actions nouvelles avec prime d'émission.
Nous allons convoquer une AGE conformément aux statuts (par LRAR 8 jours avant).

Mon interrogation porte sur la nécessité (ou pas) de faire établir un rapport par un commissaire aux apports (ou tout autre expert) car les textes sont peu clairs.
Si oui, la règle selon laquelle le commissaire aux apports ne doit pas avoir réalisé depuis cinq ans de mission au sein de la société est-elle applicable ?

Enfin, toutes les textes m'indiquent que ce commissaire aux apports doit être désigné suivant requête auprès du TComm. Or, je ne vais pas avoir le temps de solliciter une telle requête. Avez vous une solution pour éviter ce délai ?

Un grand merci par avance pour votre aide !

Bonjour,

Vous parlez de prime d'émission : j'en tire comme conclusion que les apports sont en numéraire.

Je présume entre qu'il n'y a pas d'appel public à l'épargne.

En ce cas pas de commissaire aux apports, sauf si il y a des avantages particuliers consentis à des actionnaires : attention en SAS c'est souvent le cas - dans les dossiers que je fais, le choix de la SAS plutôt que de la SARL est en général motivé justement par la volonté des fondateurs d'octroyer de tels avantages... Lesdits avantages sont soumis à une procédure de vérif par une commissaire.

Si par contre on a des apports en nature, attention, on parle alors de prime d'apport et non d'émission. En ce cas, le commissaire aux apports est obligatoire (arts L227-1 et L225-147 du code de commerce).

Quand il faut un commissaire, en SAS, il est obligatoirement désigné sur requête ; et non, impossible de passer outre ! Donc, vous allez devoir différer l'opération...

S'agissant enfin des règles d'incompatibilité de fonctions, elle sont indépendantes de la forme sociale.

Bonjour,

Bonne nouvelle (pour une fois) !

Depuis la Loi du 22 mars 2012, il est possible de désigner avec l'unanimité des associés un ou plusieurs commissaires aux apports. (nouvelle rédaction de l'article L225-147 al 1 C.Com sur renvoi L227-1)

A savoir si dans votre cas, il est vraiment nécessaire d'en désigner un...

PS à VincentB, l'appel public à l'épargne est impossible pour une SAS

Bonjour,

Bonne nouvelle (pour une fois) !

Depuis la Loi du 22 mars 2012, il est possible de désigner avec l'unanimité des associés un ou plusieurs commissaires aux apports. (nouvelle rédaction de l'article L225-147 al 1 C.Com sur renvoi L227-1)

A savoir si dans votre cas, il est vraiment nécessaire d'en désigner un...

PS à VincentB, l'appel public à l'épargne est impossible pour une SAS

Exact, vous avez raison . J'avais noté ça pour les SARL, mais pas pour les sociétés par actions.

La honte, quand je pense au nombre de propositions d'amendements que j'ai rédigé sur une Loi que je devrais à force connaître par coeur !

Un grand merci pour ces précisions, notamment pour le commissaire aux apports. Heureusement que je ne suis pas dans ce cas, même si la réforme m'aurait bien arrangée !!
Je confirme qu'il s'agit bien d'un apport en numéraire.
J'ai continué mes recherches et après discussion avec le DAF, je ne pense pas que le rapport de l'expert indépendant soit dû à une quelconque règle juridique mais plutôt à une bonne pratique permettant d'obtenir un avis objectif quant à la valorisation des actions de la société et éviter ainsi tout litige ultérieur.
L'entreprise est constituée de deux actionnaires (un à 97%, l'autre à 3%).

Avez vous déjà rencontré ce type de rapport d'un expert indépendant? Je suis assez ennuyée de ne pas trouver un quelconque début de réponse. Mon entreprise est une holding ayant une activité à l'international et je me demande si ce rapport n'est pas lié à la loi Sarbane-Oaxley ou un équivalent étranger.

Dernière question : pour vous, quand peut-on considérer qu'un expert est indépendant ? L'article L.228-15 prévoit que le CAC ne doit pas avoir effectué de mission depuis 5 ans. L'AMF quant à elle prévoit que l'expert indépendant n'est pas en conflit d'intérêt tant qu'il n'a pas travaillé pour l'entreprise depuis moins de 18 mois.