LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'ai deux questions pour lesquelles je ne suis pas certaine de la réponse.
Pouvez-vous m'éclairer?
Pour un bail précaire (durée initiale de 23) pour lequel la résiliation n'a pas été effectuée et les loyers continuent d'êtres payés et reçus, je sais qu'on passe sur un 3/6/9 d'office.
Néanmoins, si une clause de la convention initiale (du bail précaire) prévoyait le contraire, c'est toujours le cas?
Je pense que le 3/6/9 est d'ordre public et qu on ne peut y déroger par convention. Pouvez-vous me confirmer?
De plus, la date de début du 3/6/9 est bien celle du début du bail précaire?

Merci d'avance.

Bonjour,

1 - Oui, disposition d'ordre public.

2 - Non, le bail commercial démarre au terme du bail civil. En effet, en cas de maintien en possession du preneur, la jurisprudence considère qu'il y a un nouveau bail entrant dans le champ d'application des dispositions applicables aux baux commerciaux. La notion de bail nouveau succédant au précédent implique donc que ce bail nouveau soit conclu pour 9 ans, durée du bail civile non incluse.

Pour considérer que le bail commercial commence à la date de début du bail civil, il eut fallu que la jurisprudence énonce que c'est le bail civil qui dégénérait en bail commercial.