LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Petite question, une personne morale peut-elle saisir le fonds de garantie des assurances obligatoire dans le cadre d'un incendie de véhicule ayant endommagé un immeuble ?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Bonjour,

Le fgao est une association qui a pour but d'indemniser les sinistres quand les personnes responsables du sinistres n'ont pas d'assurance auto. exemple: x . Jusqu'à il y a peu le fgao indemnisait aussi les personnes dont les véhicules étaient abîmés par les animaux sauvages de type sangliers, biches........ Comme le fgao a des difficultés financières, le fgao n'indemnise pas ce type de sinistre.

Dans quelles circonstances le véhicule a t il pris feu ? Ce véhicule était il au tiers, en tous risque? Etait-il assuré? Communication par un autre véhicule?

http://www.fondsdegarantie.fr/le-recours.html

Pour répondre à la question de Romain 41

La personnalité juridique de la victime d'un accident de la circulation (personne morale ou personne physique) n'est pas un critère déterminant pour que celle-ci puisse prétendre bénéficier des dispositions de l'article L421-1 code des assurances régissant l'intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Il suffit qu'elle établisse avoir été victime d'un accident de la circulation, aux termes de la loi du 5 juillet 1985, occasionné par un auteur responsable non assuré mais identifié, lorsque les dommages subis sont d'ordre matériel.

La communication d'incendie à un immeuble par un véhicule en stationnement relève bien de la loi du 5 juillet 1985 et les dommages auraient alors du être pris en charge par l'assureur de ce véhicule

Par contre, dans l'hypothèse d'une absence d'assurance Responsabilité civile automobile du dit véhicule, raison sans doute de la question posée, le FGAO pourrait éventuellement être saisi du dossier, pour autant que l'immeuble sinistré n'ait pas été lui même assuré par une garantie d'assurance Incendie sous couvert d'un contrat "Dommages aux biens".

En effet, le Fonds de Garantie n'intervient qu'en dernier ressort, au titre du principe de subsidiarité défini au III § de l'article L421-1 précité, pour des indemnités qui ne sauraient être prises en charge à aucun autre titre. Il est extrêmement rare qu'un immeuble ne soit pas assuré par un contrat Multirisque ou Dommages aux biens prévoyant une couverture Incendie. Pour cette raison, il est probable que le Fonds de Garantie n'aura pas à intervenir et que le dossier n'entre pas dans son périmètre d'intervention, les dommages à l'immeuble devant être pris en charge par son assureur."


En réponse à Thor44 et pour précisions

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages n’est pas une association, mais une personne morale de droit privé. Son financement est assuré par une contribution obligatoire de 1,2% sur les primes d’assurance RC automobile et par les assureurs. Son périmètre d’intervention est fixé par le législateur.


Signé : le FGAO