Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Appel partage judiciaire succession
Appel partage judiciaire succession
- "Membre"
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- Profession: Avocat
Peut-on faire appel d'un jugement de partage judiciaire mettant fin à l'indivision successorale?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Re: Appel partage judiciaire succession
- "Membre actif"
- 71 messages
- Localisation: 54
- Profession: Avocat
Bonjour,
Oui, bien sûr. Dans le délai d'un mois à compter de la date de signification par voie d'huissier du jugement rendu par le TGI.
Cordialement.
Oui, bien sûr. Dans le délai d'un mois à compter de la date de signification par voie d'huissier du jugement rendu par le TGI.
Cordialement.
2 messages
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