Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Agent commercial Tunisie et indemnité
Agent commercial Tunisie et indemnité
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Je suis à la recherche d'information concernant l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial basé en Tunisie. Nous hésitons sur l'application du droit tunisien ou du droit français et la Tunisie n'a pas signé la convention de La Haye de 1980.
A ce jour, aucune institution n'est capable de me renseigner. Auriez vous éventuellement des informations ?
Par avance merci
Je suis à la recherche d'information concernant l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial basé en Tunisie. Nous hésitons sur l'application du droit tunisien ou du droit français et la Tunisie n'a pas signé la convention de La Haye de 1980.
A ce jour, aucune institution n'est capable de me renseigner. Auriez vous éventuellement des informations ?
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