LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Deux remarques:

1/ La possibilité pour un fonctionnaire exerçant des fonctions juridiques de donner des consultations est encadrée, et en tout état de cause je ne pense pas qu'elle puisse donner lieu à rémunération complémentaire. En l'espèce, rien ne dit que l'on soit dans un tel cas d'espèce.

2/ Les BNC sont une "cédule" de l'IRPP. Je n'ai pas connaissance d'un seuil de 10% applicable dans la situation ici soumise.

Je pense que la question n'est pas d'ordre social et fiscal. Cette facture ponctuelle à l'export sera Hors Taxe, ne donnera pas lieu à déclaration ni à l'URSSAF ni au fisc.
A la rigueur inscrivez vous comme auto-entrepreneur, si vous voulez tout déclarer, mais je ne suis pas spécialiste de cette question.

Par contre, il faudra faire très attention aux termes de la facture : ajouter une mention du type : "recherche" mais surtout pas "traduction juridique" ! Vous n'êtes pas répertoriée comme expert par la Cour d'Appel. Ajouter "le prestataire décline toute responsabilité en cas de ..., etc. etc. etc.......

Je n'avais pas vu l'ancienneté du message... Comment clôture-t-on une discussion ? lol