Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Conseil juridique rémunéré?

Echanges sur des points de droit.
 

Re: à ggirard

de Curiositas   le Dim 25 Aoû 2013 19:19

  • "Membre"
  •  
  • 5 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Autre métier non lié au droit
boflos a écrit :Deux remarques:

1/ La possibilité pour un fonctionnaire exerçant des fonctions juridiques de donner des consultations est encadrée, et en tout état de cause je ne pense pas qu'elle puisse donner lieu à rémunération complémentaire. En l'espèce, rien ne dit que l'on soit dans un tel cas d'espèce.

2/ Les BNC sont une "cédule" de l'IRPP. Je n'ai pas connaissance d'un seuil de 10% applicable dans la situation ici soumise.


Je pense que la question n'est pas d'ordre social et fiscal. Cette facture ponctuelle à l'export sera Hors Taxe, ne donnera pas lieu à déclaration ni à l'URSSAF ni au fisc.
A la rigueur inscrivez vous comme auto-entrepreneur, si vous voulez tout déclarer, mais je ne suis pas spécialiste de cette question.

Par contre, il faudra faire très attention aux termes de la facture : ajouter une mention du type : "recherche" mais surtout pas "traduction juridique" ! Vous n'êtes pas répertoriée comme expert par la Cour d'Appel. Ajouter "le prestataire décline toute responsabilité en cas de ..., etc. etc. etc.......

   Re: Conseil juridique rémunéré?

de Curiositas   le Dim 25 Aoû 2013 19:21

  • "Membre"
  •  
  • 5 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Je n'avais pas vu l'ancienneté du message... Comment clôture-t-on une discussion ? lol

 
Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 58 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 58 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28176 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs