LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

dans le cadre d'une procédure prud'homme l'audience de conciliation a déjà eu lieu avec mon client et l'employeur de droit ;
je dois maintenant conclure ;

Or à la réflexion il s'avère dans ce dossier que l'employeur de droit est une personne agée et que ce sont plutôt ses enfants qui sont les véritables employeurs, qui donnent les directives ...

je souhaiterais les faire intervenir dans la procédure comme employeur de fait

mais je ne sais comment faire ; faut il repasser par une conciliation, assigner par huissier, écrire au secrétaire des prud'hommes...

auriez vous un modèle d'acte en ce sens ;

vous remerciant par avance


votre bien dévouée

Bonjour,

Je vais essayer de vous donner des axes de réflexions qui mériteront recherches de votre ou confirmation ou non d'autres participants.

Pour le terme gestion de fait appartient au droit des sociétés et je pense que l'équivalent en droit social est la co-emploi. Il y a plusieurs décisions récentes en matière de co-emploi sorties en octobre 2013 et qui définissent des critères de co-emploi :

- confusion d'intérêts ;
- confusion d'activités ;
- de direction

En principe, cela s'applique à des groupes de sociétés mais si les 3 critères sont réunis pourquoi ne pas l'appliquer à une personne physique et une société. A mon sens, une décision a déja été rendue sur ce point car une personne physique tierce à la société intervenait dans l'activité de la société et la demande de paiement a été étendue à cette personne physique.

A mon sens procéduralement, il faut demander au Conseil de surseoir à statuer dans l'attente de l'autre affaire que vous allez intenter contre les enfants et une fois l'audience de conciliation passée pour la 2eme procédure, vous solliciterez la jonction de l'instance pour que les deux affaires soient jugées en même temps.

A mon sens, cette procédure sera longue et à moins que vous doutiez que la société employeur soit insolvable, je ne pense pas qu'il faille s'aventurer sur les "gérants de fait" car même en cas de procédure collectives, il reste les AGS alors que le gérants peuvent organiser une insolvabilité.

J'espère que d'autres apporteront leur pierre à l'édifice.

A bientôt.

je vous remercie pour votre réponse ;

la difficulté que je rencontre aujourd'hui est que l'employeur est une personne très âgée, "peu" solvable et le contrat de travail ayant été très mal fait je réclame des sommes très importante voire indécente compte tenu des revenus de la personne.

votre bien dévouée

Bonjour,

Ca me parait risquer d'intenter une seconde procédure distincte envers les enfants de cette personne, au nom du principe de l'unicité d'instance, même en demandant la jonction des deux instances ensuite. La partie adverse va probablement invoquer ce principe.

Vous pouvez tout à fait modifier vos demandes en cours d'instance, sans que la partie adverse puisse invoquer une absence de conciliation, et faire une modification auprès du greffe, d'autant plus que l'audience au fond n'a pas eu encore lieu, et demander, ainsi que dans vos écritures, la mise dans la cause de ces personnes avec a minima, une condamnation à titre solidaire. Le co-emploi, surtout si vous êtes dans un cadre de particulier employeur, me semble plus délicat, en raison de l'exigence de la Cour de cassation à ne pas se contenter de l'existence d'un lien de subordination, mais de la présence du "triple critère", présence peut-être paradoxalement plus facilement caractérisable dans un groupe florissant de sociétés qui "organise" la liquidation d'une filiale pour dégager des bénéfice, que pour un salarié devant soigner un très vieux monsieur peu fortuné...