LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La société X dans laquelle je travaille est locataire d'un immeuble. Elle a conclu un bail commercial avec une SCI (dans laquelle la société X est associée à 99%).

Des travaux ont été effectués dans l'immeuble donné à bail.

Le problème est que dans le bail, il est indiqué que les travaux seront pris en charge par le preneur (la société X) or la facture a été adressée au nom du bailleur (la SCI). Les associés de la société X voudraient que ces travaux soient réglés par le bailleur car le bailleur pourra déduire de la TVA (alors que si c'est le preneur qui paye les travaux, celui-ci ne peut pas déduire la TVA).

Est-ce que le fait pour le bailleur de payer les travaux alors que le contrat de bail prévoit que c'est le preneur qui doit payer, est constitutif d'un abus de droit du point de vue fiscal ou d'une fraude à la TVA?

Sachant que dans la définition de l'abus de droit, "les actes constitutifs d'un abus de droit [...] doivent avoir été inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

Etant donné que la facture a été établie au nom du bailleur, est-ce que cela pourrait justifier que le bailleur ne poursuit [s]pas exclusivement un but fiscal [/s]en payant la facture?

Merci d'avance

Cordialement