LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
lorsqu'on est condamnée pour infractions sexuelles avec sursis, la requête en exclusion du B2 est possible à quel moment ?
Je vois sur certains sites internet un délai de 6 mois mais d'où vient ce délai ?
Merci par avance.

A vérifier mais je ne crois pas que cela soit possible en cas d'infraction à caractère sexuel.

c'est bien ça.

Si l'infraction est visée par 706-47 du CPP : impossible (art. 775-1 cpp). Et s'agissant d'une condamnation avec sursis, elle sera effacée automatiquement à l'expiration du délai d'épreuve de 5 ans (art. 775).

Sinon (exhibition ?) : 6 mois après condamnation (702-1 al3).

Merci beaucoup pour vos réponses.

bonjour

une question en complément de cette discussion ancienne

comment est compté le délai de 6 mois pour présenter une requête :

six mois entre décision de condamnation et décision décidant de l’omission de la condamnation sur b2?

ou

six mois entre condamnation et requête ?

sachant qu'un arrêt de la cour de cassation nous indique que les 6 mois se comptent entre date condamnation et date de saisie par le procureur de la juridiction ; dans ce cas est-ce la date où la juridiction statue ? que faut il entendre par date de saisie par le procureur ?

merci pour vos éclaircissements :

vbd