LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour!
et à l'aide !!!
je me pose des questions sur la détermination de l'assiette soumis aux droits d'enregistrement pour une cession de parts de Societe civile à prépondérance immo
mon actif biens immo valeur réelle: 560 000, autres actifs: 51 000
au passif j'ai 150 000 capital versé, 14000 reserve et emprunt 596000
je sais que je ne peux pas tenir compte des compte courant pour mon calcul
donc, je fais juste (560 000 + 51000) - 596 000 x 5% x nbre de parts cédées??

merci infiniment pour votre aide!

Par principe, les droits d'enregistrement sont établis sur le prix de vente retenue par les parties .

Il faut donc partir de là.

Ce prix ne doit être corrigé que s'il y a des éléments "extérieurs" à prendre en compte (comme par exemple une prise en charge par l'acquéreur de frais incombant au cédant, et qui ne figureraient pas en tant que tels dans le prix de vente).

D'après les éléments que vous avez fournis, il semble que la situation soit assez simple, donc je ne vois pas pourquoi vous ne prenez pas le prix convenu par les parties...

Parce que la loi indique que les droits d'enregistrement ne se basent plus sur le prix de vente mais sur un actif moins dettes d'acquisition. D'où ma question.

Je suis un peu à la bourre mais des collègues m'ont informé hier de retours de la part de CDI

A mon sens votre calcul pifométrique semble correct ; si le prix de vente est très proche de cette estimation... dites-le tout simplement au guichet et tout se passera très bien, ils se contentent de cette affirmation et prendront le prix comme base de taxation.

@Boflos : en théorie la base de perception des droits est la valeur vénale des titres et non le prix de cession. On a ça depuis plus de 20 ans pour les SARL... et jamais de ma vie je n'ai déclaré une base différente du prix, les impôts ne m'ont jamais fait ch... sur ce point, et je n'ai bien sûr jamais eu de rappel de droits ensuite (d'une façon générale je n'ai eu à sortir un peu des sentiers battus qu'en cas de clause de complément de prix).

Les CDI posent qqs questions en ce moment sur les cessions de parts de SCI suite à cette disposition de la loi, mais vu la façon dont ça se règle, à mon avis ça va vite retomber comme un soufflé et on va revenir aux pratiques antérieures...

A ceci près que si le prix de vente, par hypothèse raisonnablement identique à la valeur vénale, serait très en deçà de la valeur nette des parts, et que le CDI s'en aperçoit, ils pourraient vous poser des questions là dessus et il faudrait une réponse pour éviter la donation.

merci pour vos réponses