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Bonjour !

Suite à la mise en place d'un crédit immobilier il y a de nombreuses années, la banque préteuse impose un compte courant via lequel les mensualités de prêts sont réglées. Les seules opérations sur ce compte sont les virements faits dessus afin d'honorer l'échéancier.

Cette banque reçoit de la part du Trésor, un avis à tiers détenteur. Le compte n'étant alors pas alimenté, la banque ne donne donc pas de suite positive à la demande du Trésor.

La banque prélève cependant le montant de la tarification afférente au traitement de l'ATD.

Trois questions s'ensuivent :

1) L'avis à tiers détenteur étant inopérant, le service de traitement d'ATD que fait payer la banque est-il vraiment rendu ? En effet la banque n'a pas eu de compte à bloquer et à surveiller pendant 15 jours.

2) Est-t-il contestable que la banque mette le compte à découvert en prélevant des frais relatifs à l'ATD, imputant alors des intérêts sur le découvert qu'elle crée elle-même ? D'autant que le titulaire du compte n'a aucune autorisation contractuelle de découvert.

3) Ainsi qu'imposé par la législation, la banque avise bien annuellement le titulaire du compte de ses différentes tarifications. Cependant, il ne s'agit pas d'un client lambda en mesure de refuser une tarification et quitter la banque : je rappelle qu'en effet, le compte est imposé par la banque dans le cadre d'un crédit immobilier. La tarification afférente à l'ATD, ne devrait-elle pas alors être celle qui s'appliquait l'année de l'ouverture du compte (qui coïncide avec l'obtention du crédit), et pas celle de l'année en cours ?

Merci d'avance pour toute réponse éclairée et documentée ^^

Bonjour,

Suite à la mise en place d'un crédit immobilier il y a de nombreuses années, la banque préteuse impose un compte courant via lequel les mensualités de prêts sont réglées. Les seules opérations sur ce compte sont les virements faits dessus afin d'honorer l'échéancier.

Cette banque reçoit de la part du Trésor, un avis à tiers détenteur. Le compte n'étant alors pas alimenté, la banque ne donne donc pas de suite positive à la demande du Trésor.

La banque prélève cependant le montant de la tarification afférente au traitement de l'ATD.

Trois questions s'ensuivent :

1) [b]L'avis à tiers détenteur étant inopérant, le service de traitement d'ATD que fait payer la banque est-il vraiment rendu ?

Pour la banque, le travail est quasiment le même. C'est un forfait, ça n'est pas au temps passé.

En effet la banque n'a pas eu de compte à bloquer et à surveiller pendant 15 jours.

Ben dame ! Si, justement !
Si le compte avait été approvisionné suffisamment, pas de raison de le bloquer, sauf le temps d'effectuer la transaction au TP de la somme demandée dans l'ATD.

2) Est-t-il contestable que la banque mette le compte à découvert en prélevant des frais relatifs à l'ATD, imputant alors des intérêts sur le découvert qu'elle crée elle-même ?

Comment ça, elle-même ??? Le fait générateur de l'ATD, c'est vous qui avez "oublié" de payer votre dette au TP, d'où l'ATD émis par le TP. La banque n'y est pour rien et vous lui devez donc de l'argent : les frais d'ATD. Elle compte bien les récupérer. Comment ?

D'autant que le titulaire du compte n'a aucune autorisation contractuelle de découvert.

Donc, elle vous collera des agios en plus... Le découvert, comme l'ATD est de votre fait.

3) Ainsi qu'imposé par la législation, la banque avise bien annuellement le titulaire du compte de ses différentes tarifications. Cependant, il ne s'agit pas d'un client lambda en mesure de refuser une tarification et quitter la banque : je rappelle qu'en effet, le compte est imposé par la banque dans le cadre d'un crédit immobilier. La tarification afférente à l'ATD, ne devrait-elle pas alors être celle qui s'appliquait l'année de l'ouverture du compte (qui coïncide avec l'obtention du crédit), et pas celle de l'année en cours ?

Ben dame ! Donc vous auriez souscrit votre crédit immobilier il y a trente-cinq ans, c'est le tarif d'il y a trente-cinq ans qui devrait s'appliquer, c'est bien ça ? En Francs français ???

et documentée

Je vous laisse chercher vous-mêmes.

Hi hi hi

Vous allez trop vite pour moi Camille, je n'ai pas eu le temps de répondre (exactement la même chose que vous ).

Pour les associations de consommateurs et les étudiants en droit, on rappellera que les parties à une relation de compte courant sont des "correspondants".

Et que la particularité du compte courant bancaire (mais c'est pareil pour le plus vieux modèle de compte courant du monde : le "compte courant chez le boulanger") est qu'une des parties est donc également teneur du compte courant (ce qui n'est pas obligatoire, juridiquement).

C'est souvent cet aspect qui fait hurler les clients des teneurs de comptes bancaires, puisqu'il donne l'impression (... ) que le banquier fait ce qu'il veut.

Private joke : rigolo votre référence aux tarifs en francs.

Très Cordialement,

JD