Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : décès du conjoint de l'associé communauté légale

Echanges sur des points de droit.

décès du conjoint de l'associé communauté légale

de potok   le Ven 20 Avr 2018 10:33

  • "Vétéran"
  •  
  • 442 messages
  • Localisation: 84
  • Profession: Juriste
bonjour
Je bloque sur un dossier. Mon client est associé de SARL et ses 140 parts ont été acquises par apport de biens communs, mais son épouse n'est pas associée. Le deuxième associé est son fils.
L'épouse décède, quid de ses parts ? est ce que mon client garde les 140 parts charge à lui de rembourser à la succession la valeur de la moitié des parts ?
et autre question, un pacte Dutreil a été fait sur ces parts, s'applique t il ? si le fils n'hérite pas des parts mais de leur valeur seulement ?

merci beaucoup
bisou
potok la ch'ti blonde...

Au total il y a 23 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 23 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 530 membres, 28154 articles, 127 290 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs