LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans une affaire "pendante" devant le TGI mes demandes étaient faites au visa de l'article 545 CC (empiétement) et violation du Cahier des Charges d'un lotissement.

Par jugement du 3 avril dernier le TGI m'a débouté au visa de l'article 1351 sur l'autorité de la chose jugée et, partant, la concentration des moyens !

Pour "arriver" à cette "solution", le TGI s'est fondé sur une décision antérieure rendue par le TI à ce jour définitive qui avait été saisi au visa de l'article 640 CC.

Nonobstant, le TGI s'est focalisé sur la décision du TI, a repris l'ensemble de mes articles fondant mes demandes tel un "fourre-tout" et m'a opposé l'article 1351 ci-dessus.

Toutefois et indépendamment de l'appel qui va être interjeté sur le moyen qui m'est opposé, je relève que le TGI n'a, à aucun moment, statué sur ma demande relative à l'empiétement (545 CC), sauf à reprendre dans son "motif" mes articles fondant mes demandes ainsi reproduits :

"Au vu de l'ensemble de ces éléments, la présente action intentée sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1222, 545 et 2227 se heurte au principe de concentration des moyens et doit en conséquence être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée"

Ma question est donc la suivante : le fait de reprendre un article avec d'autres tel un "fourre-tout" est-ce suffisant pour considérer qu'il a été statué, rappelant que mes demandes devant le TI ne visaient que l'article 640 du CC et rien d'autre ou pensez-vous qu'il y a omission de statuer ?

Se pose donc la question supplémentaire sur ce principe de "concentration des moyens" que vient de m'opposer le TGI qui est, à mon sens, une véritable boite de pandore confinant en un déni de justice caractérisé.

Un "grand" débat sur ce point serait particulièrement enrichissant et révélateur de certains abus de certaines juridictions comme Nîmes dans le cas de l'espèce.

A vous lire.

VBD.

CHE2