Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Rang créanciers liquidation judiciaire
Rang créanciers liquidation judiciaire
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Bonjour,
Le créancier, détenteur d’une sureté judiciaire par voie d’hypothèque qui est antérieure à la liquidation judiciaire, prime-t-il la plus-value sur la vente judiciaire de l’immeuble postérieure à la liquidation judiciaire et payée par compensation à l’échéance ?
Bien cordialement
Pierre Rozès
pierrerozes@gmail.com
Le créancier, détenteur d’une sureté judiciaire par voie d’hypothèque qui est antérieure à la liquidation judiciaire, prime-t-il la plus-value sur la vente judiciaire de l’immeuble postérieure à la liquidation judiciaire et payée par compensation à l’échéance ?
Bien cordialement
Pierre Rozès
pierrerozes@gmail.com
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