LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je dois m'occuper des formalités de transfert du siège social d'une société (ancien siège et nouveau siège tous les deux situés à Paris).

Dans la liste des pièces justificatives à fournir au CFE (que j'ai trouvé sur le site http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr ... transferts > transfert au sein du même département > dans un nouvel établissement, l'établissement de départ est supprimé > Paris), il figure une rubrique intitulée "avec transfert du siège vers Paris : pièces complémentaires à fournir". Est-ce que je suis concernée par cette rubrique, étant donné que l'ancien siège était déjà à Paris?

D'autre part, j'aurai des questions par rapport à la manière de remplir l'imprimé déclaratif M2: dans les cadres 11, 12, 13 et 14, quelles sont les dates à renseigner?

Merci d'avance pour vos renseignements.

Bonjour,

Le siège ne changeant pas de ressort, les pièces à produire au Greffe sont les suivantes, en 1 seul exemplaire :
- PV d'AGE décidant du transfert de siège
- Statuts mis à jour suite au transfert
- Justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège (bail, quittance...)
- une attestation de parution dans un JAL (publicité)
- formulaire M2
- éventuellement un pouvoir (mandat pour effectuer les formalités)

Sur le formulaire M2, voici les cases à remplir :
Case 1 : transfert de siège
Case 2 : rappel identification
Case 10 : cocher transfert
Case 11 : date d'AGE décidant le transfert, indication de l'adresse de l'ancien siège et les raisons du transfert (fermeture...)
Case 12: date AGE de transfert de siège, adresse du nouveau siège + (présence ou non de salarié)

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui me sera très utile.

Donc pour résumé, il n'est pas nécessaire de fournir une liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, ni une copie de l'attestation de parution dans JAL habilité dans le ressort de l'ancien siège?

Néanmoins j'ai encore quelques questions par rapport au formulaire M2: dans les cadres 13 et 14, quelles sont les dates à renseigner? Je suppose que dans le cadre 13, il s'agit soit de la date de début d'exploitation dans l'ancien établissement, soit la date de début d'exploitation dans le nouvel établissement. Dans le cadre 14, je suppose que c'est la date d'immatriculation de la société. Qu'en pensez-vous?

Par ailleurs, j'ai une société pour laquelle je n'ai pas les statuts à jour mais si l'on combine les derniers statuts avec une décision d'AG, les statuts sont à jour. Savez-vous si le CFE est assez souple pour accepter cela?

Merci d'avance pour votre aide.

De plus, vous dites qu'il faut fournir des statuts à jour "suite au transfert", est-ce que cela veut dire qu'on ne peut pas fournir des statuts dont la date de mise à jour est antérieure à celle de la décision de transfert, même s'ils sont effectivement à jour?
Mes statuts datent d'octobre 2012 et la décision de transfert a eu lieu en mars 2013 (depuis, il n'y a pas eu de décisions modifiant les statuts).

S'il s'agit seulement d'un transfert de siège, les cases 13 et 14 n'ont pas à être remplies.

Pour ce qui est des statuts à jour il faut impérativement des statuts avec la mention du nouveau siège (l'article relatif au siège social doit donc mentionner le nouveau siège, d'ailleurs cela doit être également mentionné ds le PV d'AGE décidant du transfert); ces statuts sont donc forcément postérieur ou concomitant à l'AGE.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,
a priori, le site du greffe du tribunal de commerce de Paris est plus clair. Allez le consulter.
Le PV d'AGE n'est pas obligatoire pour les SARL, une décision du gérant suffit, elle doit juste être confirmée par l'AGO suivante.
La publicité dans un JAL est obligatoire, ainsi que la refonte des statuts.
Quant au M2, imprimez la notice qui va avec, elle aussi est claire.
Bonne journée

Bonjour,

La manière de remplir l'imprimé déclaratif M2:

En savoir plus sur : https://blog.legalvision.fr/2018/05/10/formulaire-m2/