Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Droit des familles.
Droit des familles.
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- Localisation: 69
- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Le droits des familles n'étant pas du tout ma spécialité, j'aurais besoin de quelques conseils éclairés.
Mon ex-épouse est actuellement en soins palliatifs en cardiologie. Son pronostic vital est fortement engagé.
Le problème est que, mariés sous le régime de la communauté, le divorce a été entériné, mais le partage des biens, devait se faire devant notaire lors de la vente du bien immobilier commun que nous avions.
De ce fait, j'ai demandé aux enfants de mon ex compagne de ne rien prendre dans l'appartement qu'elle occupait, puisque celui-ci nous était commun et que de ce fait, les biens y étant présents devaient faire l'objet du partage.
Quelle est à présent la démarche à suivre, compte tenu que le bien immobilier a fait l'objet d'un compromis de vente, mais que la vente n'a pas encore été entérinée?
Le droits des familles n'étant pas du tout ma spécialité, j'aurais besoin de quelques conseils éclairés.
Mon ex-épouse est actuellement en soins palliatifs en cardiologie. Son pronostic vital est fortement engagé.
Le problème est que, mariés sous le régime de la communauté, le divorce a été entériné, mais le partage des biens, devait se faire devant notaire lors de la vente du bien immobilier commun que nous avions.
De ce fait, j'ai demandé aux enfants de mon ex compagne de ne rien prendre dans l'appartement qu'elle occupait, puisque celui-ci nous était commun et que de ce fait, les biens y étant présents devaient faire l'objet du partage.
Quelle est à présent la démarche à suivre, compte tenu que le bien immobilier a fait l'objet d'un compromis de vente, mais que la vente n'a pas encore été entérinée?
Dura Lex, Sed Lex
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