Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Bail commercial Pinel - Inventaire limitatif
Bail commercial Pinel - Inventaire limitatif
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
J'ouvre ce sujet suite à un débat que j'ai avec un bailleur.
Ce dernier entend refacturer au locataire les impôts et taxes nouveaux/à venir. Mais j'aurais voulu avoir des avis sur cette possibilité, car, selon moi, la Loi Pinel ne le permet pas :
- art L.145-40-2 ccom - Phrase 1 : le bail doit prévoir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Comment le bail peut-il prévoir précisément au jour de la signature un impôt qui n'existe pas encore ?
- art L.145-40-2 ccom - Phrase 3 : le bail a une obligation d'informer le locataire des charges nouvelles, mais il n'a qu'une obligation d'information et non une faculté de refacturer. Le texte est simple et clair.
Des avis ?
D'avance merci !
J'ouvre ce sujet suite à un débat que j'ai avec un bailleur.
Ce dernier entend refacturer au locataire les impôts et taxes nouveaux/à venir. Mais j'aurais voulu avoir des avis sur cette possibilité, car, selon moi, la Loi Pinel ne le permet pas :
- art L.145-40-2 ccom - Phrase 1 : le bail doit prévoir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Comment le bail peut-il prévoir précisément au jour de la signature un impôt qui n'existe pas encore ?
- art L.145-40-2 ccom - Phrase 3 : le bail a une obligation d'informer le locataire des charges nouvelles, mais il n'a qu'une obligation d'information et non une faculté de refacturer. Le texte est simple et clair.
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