LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Mes Chers Confrères et amis juristes,

Je suis confronté à une situation particulière.

Un jugement rendu par le CPH a condamné l'employeur à verser diverses indemnités à sa salariée en mars 2017.

L'employeur interjette appel.

Le fonds de commerce est vendu en décembre 2018, et la vente publiée en mars 2019.

Sans mise en cause du liquidateur, en réalité la gérante de l'entreprise, la procédure devant la Cour d'appel tombe par une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rendue en avril 2019.

L'huissier mandaté par la Cliente pour récupérer les sommes allouées lui expose que la société est radiée du RCS.

Que puis-je faire ?

Demander le relevé de forclusion pour la déclaration de créance au tribunal de commerce ?
Engager la responsabilité du liquidateur, qui n'a pas avisé l'ancienne salariée de la cession et de la radiation au rcs, dont elle connaissait l'existence pour être la gérante de droit de la personne morale ?

Vous avez une autre idée pour récupérer les sommes allouées ?

D'avance je vous remercie pour votre aide

et les ags ?

visiblement c'est une liquidation amiable dont vous parlez


la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés en dépit de la liquidation amiable

je dirais que possible

– une action en liquidation judiciaire débouchant sur l’intervention de l’AGS,
– une action en responsabilité du liquidateur,
– une action directe à l’encontre de chacun des associés

voir Cass. soc. 1-10-2003 n° 01-43.132 (n° 2037 F-D), Marmoraro c/ Bouet ès qual