LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un acte de cession peut-il être valable lorsque cet acte est lui-même entaché de nullité en raison de fasse déclaration, exemple : une attestation immoblière crée par le notaire qui est l'auteur de cette attestion comporte une attestion fausse.

Ainsi l'en des témoins de l'attestion immoblière atteste faits passés en 1944, alors quie lui-même st né en 1956

Bonjour,

je ne suis pas juriste mais je doute qu'une fausse déclaration relative à une attestation entraîne de plein droit la nullité de l'acte.

J'ai tendance à croire que seules les clauses concernées par cette attestation ou cette fausse déclaration risquent d'être nulle sauf à ce que cette attestation fut déterminante pour la signature de l'acte en question.

A défaut et s'il y a préjudice, les recours pourraient se trouver dans les dispositions relatives au dol, à l'escrocque ou au vice caché (sachant que cette liste est loin d'être exhaustive).

En espérant que mon analyse vous apporte quelque chose.