LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

ma question est la suivante:
le juge de proximité peut-il être saisi pour un litige relatif à un contrat de travail? ou la compétence du conseil des prud'hommes est elle obligatoire?
il me semble en effet que le juge de proximité ne peut pas être saisi pour ce type d'affaire car il reléve de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes.

merci d'avance pour vos réponses

à mon avis, oui, il ne peut pas etre competent pour des litges relatifs au droit du travail

Bonjour,
effectivement le juge de proximite ne peut être saisi de ce problème.
Allez sur google et cherchez juge de proximité. Vous trouverez, si cela vous intéresse, ses domaines de compétence.
Bonne journée.

Art R.331-1 COJ + Art R. 321-6 COJ : A l'exception des contrats de salaires différés et des contrats entre les nourrices (assistantes maternelles par exemple : Nancy 27 juin 2002 : JCP 2003 IV) (ou établissements de garde) et les parents des enfants confiés.

Bonjour,

il y a effectivement compétence exclusive du CPH en matière de litiges relatifs au contrats de travail.
Concernant les assistantes maternelles, le régime a changé il n'y a pas longtemps alors méfiance...

Bon courage

Ce qui a changé c'est la convention collective pas la compétence des tribunaux !

OK OK j'avais pas bien suivi le truc, mea culpa. Je vais me flageller ce soir.

merci pour l'info en tout cas

Etant donné que, depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'article L.773-2 du Code du travail confie aux conseils de prud'hommes la compétence des litiges entre assistants maternels et particuliers employeurs, et, si vous aviez l'amabilité ansi que l'extrême obligeance de me prêter votre instrument de flagellation, je procèderai sur ma personne, dès ce soir, une séance soutenu de flagellation.

c'est bien vous allez pouvoir faire un club !